| 1. | It can involve citizens in drawing up community rules.
elle peut associer les citoyens à l'élaboration de règles communautaires. |
| 2. | There are also a host of other community rules.
il y a également toute une série d’autres règles communautaires. |
| 3. | This is against the principles of laying down community rules.
cela va à l'encontre des principes de l'établissement de règles communautaires. |
| 4. | In the explanatory statement , however , it says that community rules are appropriate.
dans l'exposé des motifs , elle apparaît nécessaire. |
| 5. | Which states are opposed to community rules of this type being adopted?
quels États sont opposés à l'adoption de règles communautaires de ce type? |
| 6. | The rapporteur wants assistants working in brussels to be covered by community rules.
le rapporteur désire unifier le statut des collaborateurs parlementaires travaillant à bruxelles. |
| 7. | Is this to establish whether the competent authorities breached the community rules in force?
compte-t-elle déterminer si les autorités compétentes ont enfreint la réglementation communautaire en vigueur? |
| 8. | The proposal does not , therefore , set out to lay down community rules on expulsion.
la proposition n'entend donc pas fixer des normes communautaires en matière d'éloignement. |
| 9. | community rules are designed to assist development , not to curb it.
les règles communautaires sont faites pour aider le développement et non pour lui couper les ailes. |
| 10. | Secondly , the proposal seeks to achieve effective and uniform application of community rules.
deuxièmement , la proposition vise à obtenir une application efficace et homogène des règles communautaires. |
